CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :
L’entreprise individuelle de Noëlla Staykov : STAYOKVA,
immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 483 481 511 RM 93 et gérante du site https://staykova.fr/
Ci-après « STAYKOVA »
Et auprès de toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat auprès de « STAYKOVA », en tant que particulier ou professionnel.
Ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « STAYKOVA » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://staykova.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://staykova.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
« STAYKOVA » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://staykova.fr/ de « STAYKOVA », dans la limite des stocks disponibles. « STAYKOVA » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il est expressément convenu que les photographies des produits du site internet de « STAYKOVA », les brochures, les plaquettes ou autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de « STAYKOVA » ne saurait être en aucun cas engagée les concernant.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE REGLEMENT
En cas d’impayés, des pénalités de retard seront exigibles. En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et en application des articles L441-3 et L446-1 du Code du Commerce, il sera appliqué une indemnité de recouvrement de 40€. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du Client, dépendante de sa volonté ou non.
En cas de refus d’autorisation de paiement par la carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la commande sera annulée.
En outre, « STAYKOVA » se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur. De plus, « STAYKOVA » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige lors d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risques.
ARTICLE 4. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. « STAYKOVA » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs excluent tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnées comme inclus dans la confirmation de commande. Ils n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
ARTICLE 5. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://staykova.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. « STAYKOVA » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiment par chèque
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement et le numéro de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Noëlla Staykov » à l’adresse suivante : STAYKOVA Céramique, 12 avenue Edouard Vaillant – 93310 Le Pré St-Gervais. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. « STAYKOVA » expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiment par virement bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement et le numéro de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de « STAYKOVA », dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. « STAYKOVA » expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiment sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte de paiement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge ou de « STAYKOVA ».
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoie au Client de la confirmation de commande par « STAYKOVA » par courrier électronique et après l’encaissement par cette dernière du paiement partiel ou intégral.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoie du mail de confirmation de la commande adressé par « STAYKOVA ». Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet, directement auprès de « STAYKOVA », constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur a donc une obligation de paiement envers « STAYKOVA ».
Si l’acheteur souhaite contacter « STAYKOVA », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : STAYKOVA Céramique, 12 avenue Edouard Vaillant – 93310 Le Pré St-Gervais ; soit par email à l’adresse suivante : contact@staykova.fr, soit par téléphone au 06.95.00.79.09.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
« STAYKOVA » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 7. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La commande sera envoyée à compter du paiement complet de la commande, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. « STAYKOVA » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de « STAYKOVA ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est également tenu de contacter « STAYKOVA » dès que possible et au plus tard dans les 24h à compter de la livraison. Il pourra être demandé au Client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers de « STAYKOVA » afin de lui permettre de prendre des mesures appropriées. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.
Par ailleurs, l’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrées correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse mail contact@staykova.fr et renvoyer les biens selon les modalités visées à l’article 11. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique et/ou du contrôle du produit.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « STAYKOVA », les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.
ARTICLE 9. GARANTIE
Produits et services fournis
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : STAYKOVA Céramique, 12 avenue Edouard Vaillant – 93310 Le Pré St-Gervais, dans un délai de trente jours après livraison.
Site internet
« STAYKOVA » n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet et à sa disponibilité continue. Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, « STAYKOVA » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
« STAYKOVA », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR
L’acheteur s’engage à restituer les biens à « STAYKOVA », sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. L’organisation et les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. « STAYKOVA » s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, excepté les frais de livraison, dans les quatorze jours suivant, à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. « STAYKOVA » se réserve le droit de différer le remboursement de la somme versée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé précédemment par l’acheteur.
« STAYKOVA » se réserve également le droit de ne pas rembourser les frais supplémentaires dans le cas où l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
ARTICLE 12. ABONNEMENTS AUX COURS DE TOURNAGE
L’inscription est validée lors du paiement du trimestre à venir sur le site de vente en ligne. L’annulation et le remboursement sont acceptés en cas d’annulation d’au moins 3 semaines à l’avance par rapport à la date de début du trimestre. Quelle que soit la raison de l’annulation, 50% du montant sera retenu pour une annulation comprise dans l’intervalle entre 3 semaines et une semaine avant le début des cours. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté. Les séances manquées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement durant le trimestre. En cas d’annulation de la part de l’artisane, les cours seront reportés à une date ultérieure.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « STAYKOVA ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
« STAYKOVA » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : STAYKOVA Céramique, 12 avenue Edouard Vaillant – 93310 Le Pré St-Gervais.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de « STAYKOVA » ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matières premières, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Ni le Vendeur, ni l’acheteur ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les conditions générales de ventes s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultants d’une cause d’ordre général, les catastrophe naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par « STAYKOVA » ou la prise de livraison par l’acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’acheteur ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité de l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. « STAYKOVA » remboursera alors au Client le montant versé de la commande passée.
ARTICLE 16 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes est annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et l’acheteur.
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation.
Il reconnaît avoir pris connaissance :
- des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
- du prix des produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel « STAYKOVA » s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service.
- des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités d’exercice de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échant, son interopérabilité la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, de commander sur le site internet https://staykova.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.